Mentions légales

Money’Up, marque de monPartenaire.com, SAS au capital de 50 000€
2 rue de la Mabilais – 35000 Rennes – Tél : 02 30 96 15 31

INFORMATION GÉNÉRALES

Money’Up SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 50 000€.
Siège social : 2 rue de la Mabilais – 35000 Rennes
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le n° 828 104 752.
RC PRO : AMRCP200862

Money’Up, marque de monPartenaire.com, SAS au capital de 50 000€ est Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, intervenant en qualité de mandataire non-exclusif en regroupement de crédits et en crédit à la consommation, en qualité de courtier en prêt immobilier, ainsi qu’en qualité de courtier en assurance.
N° ORIAS : 17 002 261. (Adresse Internet du registre d’immatriculation : www.orias.fr)

Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est : sis 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cédex 09
– Téléphone : 01 49 95 40 00
– Site : https://acpr.banque-france.fr/

Pour toute réclamation, écrire à : service.commercial@moneyup.fr (sous contrôle de l’ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS)

Directeur de la Publication : Fabien MONVOISIN

Site hébergé par : Bretagne Télécom SAS
ZI de Bellevue – Rue Blaise Pascal – 35220 Châteaubourg
Siret : 483 400 628 00028 APE : 6110Z
Téléphone : 02 30 30 00 00

Crédits photos : Money’Up

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 20 juin 2018, les informations recueillies sur le site www.moneyup.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour permettre de présenter, proposer, ou aider à la conclusion d’une opération de rachat de crédit, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à sa réalisation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données qui vous concernent. Ainsi qu’un droit de limitation et à la portabilité des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit en contactant notre référant à la protection des données par courrier à : Service Conformité Money’Up, 2 rue de la Mabilais 35000 Rennes. Ou par e-mail à : rgpd@creditconseildefrance.com.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus-indiquées.

En tant qu’établissement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), nous devons conserver certaines données personnelles pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de respecter nos obligations réglementaires.

Ces données restent accessibles uniquement par votre conseiller, le back-office Money’Up, ainsi que les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Pour s’opposer à tout démarchage téléphonique, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique à laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.  

Pour plus de détails concernant les données personnelles, vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité

Exemples non-contractuels. Sous réserve d’erreur manifeste d’impression. Pour des raisons de confidentialité évidente, nous préservons l’identité des emprunteurs cités dans nos exemples.

Mise en garde : La société Money’Up ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d’effectuer vos propres contrôles anti-virus. Money’Up se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, l’adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’achat de tout l’équipement nécessaire à la connexion à internet et la navigation reste à votre charge.

COOKIES

Les données de trafic et les fichiers que nous implantons dans votre ordinateur ne nous permettent pas de vous identifier. Toutefois, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur.

DROITS

Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : « Aucun versement de quelque autre que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent ».

Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entraîner l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de chaque emprunteur.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou radiation des données vous concernant auprès de Money’Up.

Litiges

Money’Up est régi par les lois françaises. Pour toute contestation ou litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tarification

L’accès au présent site est gratuit, hors la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Ce site est également soumis à la loi MURCEF encadrant toute société de crédit et rachat de crédits. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Protection du consommateur

Les exemples chiffrés figurant dans le site www.moneyup.fr sont exacts à la date de création et ont pour seul but d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière.

Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

Money’Up s’engage à fournir les informations intuitu personae à jour à première demande.

Money’Up n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils aient fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-dessous :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours et d’un délai de rétractation prévu de 14 jours (art. 321-10 du Code de la Consommation & art. L.341-16 du code Monétaire et Financier) en cas de démarchage. Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Crédit consommation : Vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi.

Rachat de crédits : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais.

En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et du coût du crédit calculé sur les seules échéances à venir. À réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Le rachat de crédits doit s’apprécier objectivement en fonction du rapport entre le coût des crédits à consolider et celui du nouveau prêt de restructuration à durée comparable. Un allongement de la durée d’amortissement entraîne de facto une augmentation du coût du crédit à taux identique et à fortiori avec un taux plus élevé. A capital égal, la baisse des mensualités s’obtient essentiellement par l’allongement de la durée d’amortissement. Il appartient au candidat à la restructuration d’en apprécier l’intérêt en fonction de sa problématique personnelle.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l’emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.

Malgré ses efforts d’information, Money’Up incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions les concernant figurant dans le Code de la Consommation ainsi que dans le Code Monétaire et Financier. Et également de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, merci d’écrire à :

Monpartenaire.com
Service Client
2 rue de la Mabilais
35000 RENNES
ou par mail : service.commercial@moneyup.fr

LES ÉTAPES DU TRAITEMENT DE LA RÉCLAMATION :

La réception et le traitement des réclamations sont centralisés au siège, au service réclamation. Dans le cas où la réclamation serait adressée par écrit directement à l’agence responsable du dossier, cette dernière dirigera immédiatement la réclamation au siège.
Monpartenaire.com s’engage à traiter la réclamation et à y apporter une réponse sous 8 jours suivant la réception de cette dernière. Si toutefois une réponse ne peut être apportée dans ce délai, le client est informé durant ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Monpartenaire.com devra alors apporter ses conclusions sous 2 mois maximum, sauf circonstance particulière nécessitant un délai plus important.
Monpartenaire.com s’engage alors à envoyer sa réponse, par écrit, en LRAR. En cas de rejet de la demande Monpartenaire.com précise les voies de recours éventuelles ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation (voir rubrique MEDIATION). En cas de réclamation jugée recevable, Monpartenaire.com précise les dispositions qui seront mises en œuvre. (sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS – www.acpr.banque-france.fr)

MÉDIATION

En vertu de l’Article L612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. ».

MonPartenaire.com propose à ses clients un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Pour le Crédit : le Médiateur choisi par Courtensia,  IEAM, par formulaire web : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation à défaut par voie postale à Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation – Palais du Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse -75004 PARIS. Le règlement de médiation est disponible ICI.
• Pour l’assurance : le Médiateur choisi par Courtensia,  IEAM, par formulaire web : https://www.ieam.eu/demande-de-mediation à défaut par voie postale à Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation – Palais du Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse -75004 PARIS

Le règlement de médiation est disponible ICI.

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté ICI.

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

CHARTE DE DÉONTOLOGIE

Vous pouvez consulter notre charte en cliquant sur ce lien.

NOS PARTENAIRES

Money’Up est mandaté par les établissements suivants :